Nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse
Ecrit par: touret
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Je suis une employée dans une blanchisserie. Notre entreprise a rencontré des difficultés économiques, alors l'employeur a procédé à des licenciements, évidemment considérés comme licenciements pour motif économique. J'étais l'une des salariés congédiés. Une semaine après mon congédiement je me suis rendue compte que j'étais enceinte. Et mon médecin me l'a assuré. Alors, j'ai présenté à mon employeur un certificat médical justifiant que je suis en état de grossesse, et j'ai demandé d'être réintégrée et d'annuler mon licenciement. L'employeur a refusé de me réemployer. Je me suis rendue au site convention-collective-fr.com et j'ai commandé la Convention collective de blanchisserie, et j'ai confronté mon employeur lui faisant remarqué que le licenciement d'une salariée est annulé si, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, elle envoie un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse. Observant ces dispositions, il s'est plié, et il a annulé le licenciement et en plus il m'a versé mes dommages-intérêts, ainsi que le prévoit l'alinéa : "L'inobservation par l'employeur des dispositions du présent article peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit de la femme." Source: http://www.convention-collective-fr.com
A propos de l'auteur
TOURET Bernard http://www.convention-collective-fr.com
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