Achat de fonds de commerce : les conditions
Ecrit par: ExpDomaine
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Enfin,
le cédant doit apporter à son repreneur la garantie de délivrance et la
garantie d’éviction pour le fonds de commerce concerné. La première permet à
l’acquéreur de jouir du fonds en contrepartie du paiement d’un prix, la seconde
le préserve contre la perte de tout ou partie du fonds de commerce dont les
droits seraient détenus par un tiers non identifié au moment de la vente.
Vendre
un fonds de commerce induit d’autres obligations
de la part du cédant en fonction de son statut. Si le vendeur est l’un des
associés d’une société commerciale, il devra obtenir l’accord de ses associés
et de ses actionnaires avant de pouvoir mettre en vente le fonds de commerce.
S’il est commerçant en nom propre, cette vente sera subordonnée à son régime
matrimonial. Cela n’aura aucune incidence sur l’acquéreur car ces premières
formalités auront été établies avant qu’il ne rencontre le cédant pour la
première fois.
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Monsieur Tamrane
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