convention collective
Ecrit par: affichageoblig
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S'il n'y a pas de Conseil de négociation dans un secteur, les syndicats ou les organisations d'employeurs peuvent demander à établir un conseil statutaire suivant la loi sur les relations de travail. Pour un conseil statutaire qui vient d'être introduit, les syndicats de ce secteur doivent représenter 30% ou plus d'employés dans le secteur, et l'organisation des employeurs doit représenter au moins 30% pour qu’une convention collective soit bien introduite. Ce conseil peut négocier des formations payées ou non. Dans les conseils statutaires, les employeurs ne sont pas obligés de négocier sur les salaires et les conditions de travail. Un conseil statutaire peut devenir un conseil de négociation plus tard.
Convention collective
Il s'agit d'une infraction pour les employeurs ou les salariés travaillant dans une industrie particulière à ne pas obéir aux termes de l'accord du conseil de négociation. Tout problème sur l'un des conditions de travail dans la convention collective doit être soumis au conseil de négociation pour être discuté.
Conseil de négociation et convention collective
Les litiges doivent être soumis au conseil de négociation pertinent pour la réconciliation, si un conseil de négociation existe dans le secteur. Le conseil agit comme un médiateur pour tenter d'aider les deux parties à négocier une convention collective . Le conseil de négociation règle les différentes procédures à suivre qui est similaire à la procédure de règlement global. Une négociation peut rendre une sentence ordonnant à l'employeur de payer une somme due, ou d'imposer une amende, ou d'une sanction appropriée. S’il un employeur tente de faire signer un contrat de travail sur lequel est écrit que l’employé n’a pas le droit d’adhérer à un syndicat, ça veut dire que le droit diminue parce qu’il se peut que cet employé n’aura que trop peu de droit régit par une convention collective qui est principalement un accord entre l’employeur et le syndicat.
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