Etre salarié et bénéficier d’un congé pour reprise d’entreprise
Ecrit par: viaduc
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En général, l’employeur accorde au salarié son congé
de reprise d’entreprise. Mais il peut également le reporter, auquel cas il
devra notifier ce report dans les 30 jours suivant la demande. Il ne peut
remettre ce congé à plus tard que pendant 6 mois à compter de la date à
laquelle le salarié exprime son désire. La troisième solution est le refus du
congé de reprise. Dans ce cas, l’employeur n’a pas besoin de donner de motif à
son refus.
Côté salarié
Celui-ci doit déposer sa demande en main propre à son
directeur ou lui adresser par lettre recommandée avec accusé réception. Si le
congé est accepté, il bénéficie d’une suspension de contrat maximale de 12 mois
(renouvelable 1 fois). Pendant cette période celui-ci n’acquiert ni ancienneté
ni droits à des congés payés. Si le congé est refusé, il a 15 jours pour
déposer son recours devant les Prud’Hommes.
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suggère de consulter le dossier Le
congé pour la reprise d’entreprise. Dans tous les cas, si vous avez une
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A propos de l'auteur
Contact Presse : Mickaël Esnault
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