Immobilier d’entreprise : le bail comme protection supplémentaire pour les locataires
Ecrit par: viaduc
Nombre de lectures: 1874
Nombre de mots: 334
Légalement, côté
propriétaire, le loyer peut être augmenté chaque année selon un indice dit de
« référence des loyers ». Ces augmentations de loyer sont plafonnées
et ne peuvent en aucun cas être excessives. Côté locataire, quelle marge de
manœuvre face au bailleur ? L’intéressé peut quitter les lieux tous les
trois ans, selon la « règle du 3, 6, 9 », ceci bien entendu sans
clause contraire. Il a également le droit pendant cette période de céder son
fonds de commerce comprenant le droit au bail.
Attention toutefois car
la propriété commerciale en matière d’immobilier d’entreprise, ne retire pas au
propriétaire le droit de récupérer son bâtiment au terme du bail ou à la fin
d’une période triennale. Le bailleur
devra par ailleurs justifier de circonstances particulières : rénovation
des lieux, construction, reconstruction, démolition,… ou encore pour un motif
grave et légitime, tel que le non respect par le locataire des devoirs du bail
(ex : le non-paiement du loyer). Dans ce dernier cas de figure, un bail
notarié contenant une clause résolutoire* permettra une action rapide et
efficace.
Conseil pour prévenir
plutôt que guérir…Bâtir un contrat solide sur mesure, quitte à faire appel à un
avocat spécialisé dans le domaine, avec l’ensemble des doléances du
propriétaire et du locataire. Seul un expert en immobilier d’entreprise pourra
déterminer les points essentiels devant figurer dans le bail.
*clause résolutoire = définition
juridique, « Disposition prévoyant la résolution automatique d'un contrat
lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations. »
A propos de l'auteur
Contact Presse : Mickaël Esnault
presse@immobilier-entreprise.fr
http://www.immobilier-entreprise.fr
Vote: Pas encore voté
Identifiez-vous pour voter