Les entreprises exclues du droit de rétractation
Ecrit par: axido
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L’entreprise Sage Axido Services, spécialiste revendeur et formateur des produits Sage nous informe sur son blog que les entreprises sont désormais exclues du droit de rétractation.
En effet, en cas de vente à distance, d'une marchandise ou d'une prestation de services, notamment via Internet, le consommateur a 7 jours francs à compter de la réception ou de l'acceptation de l'offre pour se rétracter de son achat. La loi indique qu’il n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités pour annuler la vente.
Le professionnel est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours de sa rétractation (code de la consommation, art. L. 121-20 et suivants).
Le secrétariat d'État chargé du commerce a rappelé il y a quelques jours que cette possibilité de se rétracter dans les ventes à distance est destinée uniquement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. La loi ne s'applique pas lorsque le vendeur et l'acheteur sont des entreprises, et ne protège donc pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.
Une information que l’entreprise Sage Axido Services a raison de mettre en avant pour rappeler aux entreprises adeptes de l’achat à distance de redoubler de vigilance lors de leurs achats. Elles n’ont désormais plus le droit à l’erreur quand aux choix de leurs produits et surtout de leurs fournisseurs. .
A propos de l'auteur
Marie Le Moigne
Responsable Webmarketing
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