La fiscalité 2011 du patrimoine
Ecrit par: rb-ba
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La loi de finances pour 2011 est placée sous le signe de l’augmentation générale des prélèvements obligatoires, affectant surtout les revenus tirés de l’épargne et du patrimoine, et dans une moindre mesure, les revenus de l’activité professionnelle.
La fiscalité de l’épargne et du patrimoine est relevée notamment à travers la hausse des prélèvements sociaux, à savoir taxe sur la plus-value et la CSG-CRDS (Contribution Sociale Généralisée – Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) :
- Les revenus de l’épargne (en actions, en obligations, fonds euros des contrats d’assurance-vie même sur les contrats multisupports) subissent + 1,2 point de prélèvements, à 12,3 % ;
- Les plus-values mobilières subissent également une hausse de + 1,2 point de prélèvements, ainsi que la suppression du seuil de cession de 25 830 € en-deçà duquel la cession n’était pas imposable. Aujourd’hui la plus-value est imposable à 31,3 % dès le premier euro de cession ;
- Les plus-values immobilières subissent quant à elles la hausse la plus élevée, passant de 28,1 % à 31,3 %.
Il y a donc alignement de la fiscalité générale quant aux plus-values et aux prélèvements sociaux.
Les fameuses « niches fiscales », ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), subiront quant à elles une diminution de l’avantage acquis, environ 10 % de baisse sur la réduction elle-même, concernant l’immobilier locatif défiscalisé (Scellier, Malraux, Bouvard…), ou les placements défiscalisés (PME, FCPI, FIP, SOFICA…).
Est complètement supprimé le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale. Ce dispositif est remplacé par le Prêt à Taux Zéro (PTZ).
Toutefois, échappent à ce coup de rabot, les crédits ou réductions d’impôt pour :
- Les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans ;
- L’emploi d’un salarié à domicile ;
- Les dons à certaines associations ou fondations ;
- Les investissements à destination du logement social et de l’outre-mer.
Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu :
- la tranche supérieure passe de 40 à 41 % pour les revenus de 2010 ;
- les couples mariés, pacsés et divorcés sont dès 2011 privés d’une économie d’impôt non négligeable, puisque la progressivité du barème de l’IR leur permettait en déposant trois déclarations d’économiser un peu d’IR : les couples mariés et divorcés devront choisir l’année de leur union entre une déclaration commune ou deux déclarations séparées. Les couples divorcés n’auront pas le choix et devront déposer deux déclarations distinctes, ce qui pénalisera fortement les foyers les plus élevés.
Quant à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sa réforme est cours de discussion au Parlement et rien n’est encore acquis. Il est envisagé de supprimer le bouclier fiscal, et de relever le seuil d’imposition à l’ISF de 800 000 € à 1,2 ou 1,3 millions d’euros, et de diminuer les taux des différentes tranches.
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A propos de l'auteur
JurisPatrimoine est un cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine. Plusieurs articles sur les lois fiscales et les nouvelles sur l'économie sont publiés régulièrement sur le site.
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