L’impossible exonération de responsabilité
Ecrit par: compress2
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En effet dans l’hypothèse de l’actionnement d’un contrat d’assurance
automobile à la suite de la survenance d’un accident de la circulation,
les conséquences matérielles mais surtout humaines peuvent être
importantes notamment en cas de décès. Or, c’est la compagnie
d’assurance après de laquelle le contrat d’assurance automobile a été
souscrit qui devra prendre en charge l’indemnisation des victimes. C’est
d’ailleurs la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont pris la
décision d’instaurer l’obligation de souscrire un contrat d’assurance
automobile sur le territoire hexagonal. Cette obligation est néanmoins
présente dans la très grande majorité des pays à travers le monde car il
est évident qu’un particulier ne pourrait pas assumer seul l’ampleur
des indemnisations nécessaires à la répartition au moins financière de
ses erreurs. Cependant dans la mesure où les usagers de la route
comptent malheureusement toujours quelques récalcitrants à propos de
cette obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance automobile,
un Fonds de Garantie a été mis en place pour les victimes de personnes
non assurées.
Toutefois au regard des montants en jeu au terme de l’indemnisation liée
à l’actionnement d’un contrat d’assurance automobile, les compagnies
d’assurance ont parfois essayé de se dédouaner. En conséquence, les
pouvoirs publics ont été contraints de mettre en place un dispositif
empêchant les assureurs de s’exonérer de leur responsabilité en raison
du comportement peu recommandable de leurs clients. Ainsi, l’article
L211-6 du Code des Assurances dispose qu’est « réputée non écrite toute
clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de
condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état
alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants ». En revanche, les compagnies d’assurance
ont parfaitement le droit ensuite de se retourner contre leurs clients
du fait de ce comportement pour le moins inadapté. Malgré tout, elles
sont tenus de procéder à l’indemnisation directe des victimes présentes
dans l’accident de la circulation généré par ledit client.
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