Le congé pour bilan de compétences
Ecrit par: Lisa
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Pour pouvoir bénéficier du congé de bilan de compétence, le salarié doit répondre à certains critères. Il doit en effet avoir réalisé une activité professionnelle rémunérée d’une durée d’au moins 5 ans, et ce, de manière continue ou non, et quelle que soit la nature de son contrat de travail. Il doit également avoir œuvré pour le compte de l’entreprise durant au moins une année. En outre, un délai de franchise de 5 ans doit séparer deux congés de bilan de compétences dans la même entreprise. Le cas ne s’applique pas pour un changement d’employeur. Pour les salariés sous contrat à durée déterminé, les durées de service doivent être au minimum de 24 mois pour les cinq dernières années, dont de 4 mois pour la dernière année. Cependant, certains types de contrat ne sont pas à considérer dans le calcul des 4 derniers mois. Il s’agit des contrats accomplis au cours du cursus scolaire ou universitaire, du contrat d'accompagnement dans l'emploi, du contrat d'avenir, du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation, et des CDD poursuivis des contrats à durée indéterminée.
Le salarié doit effectuer sa demande de congé de bilan de compétence par écrit au moins 60 jours précédant la date de début du processus. Les détails concernant le bilan doivent être mentionnés dans la demande (durée, dates, informations sur l’organisme prestataire du service de diagnostic). Si le congé de bilan de compétence est effectué lors du terme du contrat à durée déterminée, il n’y a pas lieu de présenter une demande d’autorisation d’absence. Dès lors que l’employeur a reçu la demande de congé, il doit donner sa réponse dans un délai de 30 jours. Il peut immédiatement l'intégrer au planning congé de sa société. S’il décide de reporter le congé du salarié, il est tenu d’en apporter des motifs principalement de service. Le report du congé ne doit se faire que dans une limite maximale de 6 mois. Le congé ne doit pas dépasser les 24 heures de travail, continues ou non. La durée du congé est considérée comme des heures de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Durant les jours de congé, la rémunération du salarié est généralement maintenue, de même que pour sa protection sociale. Cependant, il doit s’adresser auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation ou Opacif. Il doit faire une demande de prise en charge des dépenses relatives au congé. Il peut arriver que l’organisme refuse la prise en charge pour cause de dépassement de ses capacités financières pour la totalité des demandes, pour non-conformité de la demande du salarié ou de non reconnaissance de l’organisme de prestation du bilan. Le bilan de compétence ne peut ainsi être effectué que s’il y a accord entre le salarié, l’entité prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur. A la fin du congé, une attestation de présence est remise à l’employé par le prestataire du bilan.
A propos de l'auteur
Lisa s'occupe de la promotion d'Eurécia, spécialiste du logiciel RH.
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